Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès au site reselia.io et l'utilisation du service Reselia (le « Service »), exploité par la société PALIC'S STORE, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 991 324 054, dont le siège est situé 3 chemin de Hanches, 28130 Saint-Martin-de-Nigelles (l'« Éditeur »). La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation expresse des présentes.
2. Description du Service
Reselia est un service en ligne (SaaS) de surveillance des places de marché d'occasion et d'assistance à l'achat. Il comprend, selon la formule souscrite :
- un flux d'annonces en temps réel ;
- des filtres de ciblage ;
- l'auto-buy et l'auto-cop, en mode manuel, rotatif ou multi-cop ;
- la gestion de plusieurs comptes de places de marché depuis un tableau de bord unique ;
- une messagerie centralisée et le suivi des achats ;
- l'Agent IA et le Sniper IA, fonctionnalités d'évaluation automatisée des annonces décrites dans la notice consacrée à l'intelligence artificielle.
L'Éditeur ne vend aucun bien d'occasion. Le Service est un outil de veille et d'automatisation ; tout achat réalisé par son intermédiaire est conclu entre l'utilisateur et le vendeur de la place de marché concernée.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il fournit des informations exactes, conserve ses identifiants confidentiels et signale sans délai tout accès non autorisé. Il répond de toute activité menée depuis son compte.
Le seuil est fixé à 18 ans et non à 16, comme on le voit ailleurs dans le secteur : le Service est payant, reconductible et déclenche des achats engageants. Un contrat conclu par un mineur non émancipé est annulable pour lésion, ce qui expose l'Éditeur à devoir tout rembourser.
4. Phase de bêta fermée
Pendant la bêta, l'accès est accordé de manière discrétionnaire et révocable à tout moment. Le Service peut y être incomplet, instable ou modifié sans préavis. Sauf abonnement payant souscrit, aucune garantie de continuité, de performance ni de conservation des données n'est due pendant cette phase.
5. Usage acceptable
L'utilisateur s'interdit :
- tout usage illicite ou contraire à une réglementation applicable ;
- la rétro-ingénierie, la décompilation ou l'extraction du code du Service ;
- la revente, la sous-licence ou le partage de ses identifiants ;
- toute manipulation frauduleuse, atteinte à l'intégrité du Service ou contournement de ses mesures de sécurité ;
- l'extraction massive du contenu du site ou du Service.
6. Comptes de places de marché et services tiers
En reliant ses comptes au Service, l'utilisateur déclare en être le titulaire légitime et reconnaît qu'il lui appartient de respecter les conditions d'utilisation de chaque plateforme. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les décisions de ces plateformes, notamment les restrictions ou suspensions de comptes, et ne garantit ni la disponibilité ni l'exactitude des données qui en proviennent.
7. Achats automatisés
Les fonctions d'auto-buy et d'auto-cop déclenchent des achats au nom de l'utilisateur, sur la base des critères qu'il configure. En les activant, il :
- mandate expressément le Service pour exécuter des achats via ses comptes et moyens de paiement reliés ;
- reconnaît que ces achats constituent des transactions fermes entre lui et le vendeur ;
- demeure responsable du paramétrage de ses filtres et des achats qui en découlent ;
- accepte qu'aucune garantie ne soit donnée quant à l'obtention effective d'un article donné.
L'utilisateur conserve à tout moment la faculté de désactiver ces fonctions et de valider manuellement chaque achat.
8. Abonnements, prix et paiement
Le Service est proposé par abonnement, selon les formules affichées sur le site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire. Toute évolution tarifaire est notifiée avant la prochaine échéance et ne s'applique qu'à compter de celle-ci.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. En souscrivant et en demandant l'exécution immédiate du Service, il consent expressément à ce que celle-ci commence avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, dans les conditions de l'article L.221-28 du code de la consommation.
Ce double consentement doit être recueilli au moment de la commande, de manière expresse et tracée : une case dédiée, non pré-cochée, distincte de l'acceptation des conditions, et dont la preuve est conservée. Une simple clause dans les CGV ne suffit pas. À défaut, le délai reste entier et le remboursement est dû. C'est l'erreur la plus fréquente des abonnements numériques.
10. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se reconduit tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation, un dispositif de résiliation accessible en trois clics est mis à disposition depuis l'interface. L'Éditeur rappelle l'échéance de reconduction dans les délais des articles L.215-1 et suivants.
11. Garanties et responsabilité
Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne restreint ce droit.
Le Service dépend d'infrastructures tierces susceptibles d'évoluer sans préavis ; l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Une clause « fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte », courante dans le secteur, est inopérante face à un consommateur français : elle est réputée non écrite comme abusive et ne protège donc de rien. Un plafond proportionné tient, une exclusion totale ne tient pas.
En cas d'indisponibilité totale du Service dépassant 72 heures cumulées sur un mois d'abonnement, un geste commercial au prorata de la durée d'interruption est accordé sur simple demande à contact@reselia.io. Les interruptions programmées annoncées à l'avance et celles imputables à Vinted ou à un opérateur tiers n'entrent pas dans ce décompte.
12. Suspension et résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, d'activité frauduleuse ou de défaut de paiement. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet et l'utilisateur peut contester la décision.
13. Propriété intellectuelle
Il est concédé à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service, pour la durée de son abonnement et aux seules fins prévues. Aucun autre droit n'est cédé.
14. Modification des conditions
Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou par un avis visible sur le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse peut résilier sans frais avant cette date.
15. Droit applicable, réclamations et litiges
Droit français. Toute réclamation : contact@reselia.io. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée à l'égard des consommateurs : elle serait réputée non écrite. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. C'est une erreur fréquente dans le secteur que de désigner « les tribunaux compétents du siège ».